Conditions d’utilisation du Site Web communautaire d’Harmonie Ambulance Date de la dernière mise à jour : 28/03/2023 Les conditions d’utilisation du Site Web communautaire (ci-après dénommées les « Conditions d’utilisation ») définissent les conditions générales d’accès et d’utilisation du Site Web communautaire et de toutes les fonctionnalités offertes (ci-après dénommés collectivement le « Service »). En accédant au Service ou en l’utilisant, ou en vous connectant avec votre identifiant d’utilisateur attribué, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes Conditions d’utilisation. L’Utilisateur s’engage à disposer de la capacité juridique et des moyens nécessaires pour accéder au Service et l’utiliser. L’Utilisateur reconnaît avoir lu, compris et accepté sans limitation ni réserve les Conditions d’utilisation qui s’appliquent en outre à la politique de confidentialité. Les présentes Conditions d’utilisation sont disponibles en permanence. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation avant d’utiliser le Service. Si vous n’acceptez pas les présentes Conditions d’utilisation, veuillez ne pas utiliser le Service. 1. Avis juridique Le Service est fourni par Harmonie Ambulance: Harmonie ambulance, siège social : 1 avenue des hauts de la chaume – 86280 Saint-Benoit Forme juridique : SASU Capital : 11 572 802,85 € Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro : 494 613 060 Courriel [email protected] Numéro de téléphone : 05.49.54.05.25 Directeur de publication : Anne DELVERT Hébergement : Google Cloud Platform Société sis Gordon House, 4 Barrow St, Dublin, Irlande 2 Inscrite au registre du commerce et des sociétés de Dublin sous le numéro : 752925594 Numéro de téléphone : +353 1 436 1000 2. Définitions Site Web communautaire : la plateforme en ligne nommée HESTIA – Harmonie Ambulance, éditée par Hivebrite et mise à disposition par Harmonie ambulance, permettant à l’Utilisateur de bénéficier du Service. Législation en matière de protection des données : le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données) et la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; Compte d’utilisateur : compte dédié en ligne ouvert par tout visiteur fournissant un accès au Service. Identifiants : nom d’utilisateur et mot de passe ou compte de réseau social utilisés par l’Utilisateur pour créer le Compte d’utilisateur. Partie ou Parties : l’Utilisateur et Harmonie ambulance, désignés individuellement ou collectivement. Service : le Site Web communautaire et toutes les fonctionnalités offertes à ce titre et décrites dans les Conditions d’utilisation. Contenus du Service : tout(e) donnée, texte, fichier, information, nom d’utilisateur, image, illustration, photo, profil, clip audio et vidéo, son, travail d’auteur, application, lien et autre contenu ou document mis à disposition dans le cadre du Service. Utilisateur(s) : toute personne autorisée par Harmonie ambulance à accéder au Service et à l’utiliser après la création d’un Compte d’utilisateur. Contenus de l’Utilisateur : tout contenu créé, publié ou partagé par l’Utilisateur sur ou via le Service, y compris toute information, donnée, photo et tout autre contenu concernant l’Utilisateur. 3. Durée Les Conditions d’utilisation prendront effet au premier accès au Service pour toute la durée d’utilisation. 4. Description du Service Le Service permet aux Utilisateurs de communiquer entre eux, de créer des communautés ou également de se mettre en réseau. 3 Le Service comprend une suite de services en ligne fournis par Harmonie ambulance permettant à l’Utilisateur : ● D’entrer en relation avec les membres du réseau Harmonie ambulance, de groupes, auxquels il porte un intérêt : o Live feed : permet aux Utilisateurs d’accéder à un fil d’actualités regroupant des contenus publiés sur la plateforme. Ils peuvent commenter les publications ; o Recommander : permet aux Utilisateurs de proposer une personne en vue de son invitation par l’administrateur ; o Géolocalisation : permet aux Utilisateurs d’être localisés via leur appareil afin de savoir qui se trouve à proximité ; o Mentorat : permet aux Utilisateurs de se déclarer mentors dans des domaines spécifiques afin de pouvoir être contactés par des utilisateurs souhaitant bénéficier d’un encadrement ; ● De communiquer avec d’autres personnes en partageant du contenu, tel qu’un statut, des photos ou des vidéos, en envoyant des messages privés ou encore en créant des groupes ou des sujets : o Répertoire : fournit les coordonnées de contact des autres Utilisateurs ; o Messages privés : permet aux Utilisateurs de discuter par messages privés ; o Groupes : les Utilisateurs peuvent faire partie de groupes tout en bénéficiant de toutes les fonctionnalités de la plateforme ; o Organisation d'événements : permet aux Administrateurs de créer des événements ; ● De veiller à la sécurité et à l’intégrité du Site Web communautaire grâce à un outil de signalement qui lui permet de signaler des contenus et d’autres utilisateurs ; ● De partager des offres d’emploi ou de postuler à des offres d’emploi publiées sur le Site Web communautaire ; 4 ● De se tenir informé des actualités concernant son Réseau et les activités du Site Web communautaire : o Campagne de courriels : l’Utilisateur peut recevoir des campagnes de courriels de la part d’Harmonie ambulance ; o Notification : les Utilisateurs qui ont donné leur consentement peuvent recevoir des notifications de la part d’Harmonie ambulance ; o Centre média : les Utilisateurs peuvent charger des fichiers qui sont stockés sur le Site Web communautaire. Les présentes Conditions d’utilisation régissent l’utilisation de chaque élément du Service. 5. Accès au service L’accès au service est subordonné à la création d’un Compte d’utilisateur. Le Service est disponible sur le site Internet https://hestia-harmonie-ambulance.fr ou via l’application mobile Hestia : Harmonie Ambulance qui peut être téléchargée sur l’App Store d’Apple et Google Play Store. 5.1.Exigences relatives à l’accès au Service L’Utilisateur doit s’assurer qu’il dispose (ci-après le « Système de l’Utilisateur ») : - De la capacité et des moyens nécessaires pour accéder au Service et l’utiliser ; - Du matériel informatique approprié (ordinateur, téléphone portable, etc.) et des logiciels d’exploitation dont il assume la maintenance et la sécurité ; - D’un accès à Internet fourni par le fournisseur d’accès de son choix ; - D’un navigateur configuré de manière adéquate. Les Utilisateurs supportent l’ensemble des coûts liés à l’accès au Service. 5.2.Création d’un Compte d’utilisateur La création d’un Compte d’utilisateur nécessite de saisir des données d’identification à caractère personnel dans le formulaire d’inscription en ligne à l’adresse suivante : https://hestia.harmonieambulance.fr/signup. 5 Option 1 : l’Utilisateur saisit ses données d’identification telles que le [prénom, le nom de famille, l’identifiant d’utilisateur attribué et l’adresse électronique] et est invité à choisir ses Identifiants. Option 2 : l’Utilisateur peut créer un Compte d’utilisateur en se connectant via son compte LinkedIn. L’Utilisateur s’engage à fournir uniquement des informations exactes et complètes lors de la création ou de la mise à jour de ses données de compte. 5.3.Modalités d’accès Afin de bénéficier du Service, l’Utilisateur doit se connecter avec les identifiants qu’il a utilisé pour créer son Compte d’utilisateur. Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Les Utilisateurs sont tenus de préserver leur confidentialité et de ne pas les divulguer à un tiers sous quelque forme ou pour quelque raison que ce soit. Le nom de l’Utilisateur ne peut être modifié qu’à la demande de l’Utilisateur ou à l’initiative d’Harmonie ambulance. L’Utilisateur peut modifier son mot de passe dans son Compte d’utilisateur. L’Utilisateur est exclusivement et entièrement responsable de l’utilisation de ses Identifiants et s’engage à faire tout son possible pour préserver leur confidentialité et pour ne pas les divulguer à un tiers sous quelque forme et pour quelque raison que ce soit. Si l’Utilisateur oublie son mot de passe, il peut en générer un nouveau en cliquant sur le lien « Réinitialiser mon mot de passe » disponible https://hestia.harmonieambulance.fr/users/password/new. L’Utilisateur est seul responsable de l’activité menée sur son Compte d’utilisateur et sera responsable de la confidentialité de ses Identifiants et de leur utilisation par des tiers ou de toute action ou déclaration effectuée sur son Compte d’utilisateur, qu’elle soit frauduleuse ou non. L’Utilisateur garantit Harmonie ambulance contre toute demande à cet égard. Si l’Utilisateur a des raisons de penser qu’une personne utilise de manière frauduleuse des éléments d’identification ou son Compte d’utilisateur, il doit en informer immédiatement Harmonie ambulance par courrier électronique à l’adresse suivante : [email protected]. L’Utilisateur est seul responsable de tout(e) accès non autorisé, dommage, interruption, perte ou vol, ainsi que des conséquences néfastes résultant de la violation de la confidentialité des Identifiants. En cas de perte, d’appropriation illicite ou d’utilisation non autorisée de son mot de passe, l’Utilisateur en informe immédiatement Harmonie ambulance. Les Utilisateurs ne peuvent pas utiliser d’autres comptes utilisateur sans autorisation. Le Compte d’un utilisateur ne saurait être partagé, cédé ou vendu à des tiers ni être utilisé par une personne physique ou morale ou mis à sa disposition, à l’exception de l’Utilisateur inscrit. 6 6. Coût du Service Le Service est mis à disposition gratuitement (à l’exception des frais de connexion, dont le prix dépend de votre fournisseur de services de communications électroniques [Internet]). 7. Propriété intellectuelle 7.1.Propriété de la société Le Service et les Contenus du Service appartiennent et demeurent la propriété d’Harmonie ambulance ou de ses concédant de licence, le cas échéant, et sont protégés par les droits d’auteur, des brevets (le cas échéant), des secrets d’affaires et autres droits de la propriété intellectuelle. L’Utilisateur ne saurait acquérir de tels droits, titres et intérêts (entre autres, tous les droits de propriété intellectuelle tels que les copies, modifications, extensions et œuvres dérivées), sauf indication expresse contraire à la clause 7.2., et prend toute mesure nécessaire à cet effet. Tous les droits qui ne sont pas expressément accordés aux Utilisateurs sont réservés et conservés. Toute reproduction, représentation, distribution, modification, adaptation ou traduction de ces divers Contenus du Service, en tout ou partie, sous toute forme et sur tout support présent ou futur est strictement interdite, sauf dans la limite des Conditions d’utilisation ou autorisation préalable expresse de d’Harmonie ambulance. Toute utilisation de ces Contenus du Service qui n’est pas expressément autorisée par d’Harmonie ambulance constitue une violation des Conditions d’utilisation et des droits de propriété intellectuelle. Sauf autorisation spécifique des présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur ne peut pas utiliser ni enregistrer tout nom, logo, marque ou insigne d’Harmonie ambulance ou de l’une de ses entités ou sousdivisions, pour quelque finalité que ce soit, sauf autorisation préalable écrite d’Harmonie ambulance et dans le respect de toute restriction imposée par ce dernier. Ces éléments sont la propriété d’Harmonie ambulance ou sont soumis à des droits d’utilisation, de reproduction ou de représentation/communication au public qui lui ont été octroyés. Harmonie ambulance est le producteur des bases de données du Site Web communautaire et le propriétaire de toute base de données mise à disposition. L’Utilisateur ne saurait extraire ou réutiliser une part qualitative ou quantitative importante des bases de données, y compris à des fins privées. 7.2.Droit d’utilisation de l’Utilisateur Harmonie ambulance octroie à l’Utilisateur une licence d’utilisation limitée, non exclusive, non cessible et révocable sur le Service pour son usage personnel et à des fins non commerciales. L’Utilisateur ne peut utiliser le Site Web communautaire que sur les appareils qui lui appartiennent ou qu’il contrôle. 7 L’Utilisateur peut utiliser le Service et les Contenus du Service uniquement de la manière et pour les finalités spécifiées dans les présentes Conditions d’utilisation. Sauf autorisation spécifique des présentes Conditions d’utilisation, l’Utilisateur ne peut pas modifier, transmettre, produire, distribuer, afficher, vendre, concéder une licence, diffuser ou mettre à disposition, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, toute partie du Service ou des Contenus du Service sans l’autorisation expresse écrite d’Harmonie ambulance. En ce qui concerne l’utilisation du Service, des Contenus du Service ou des Contenus de l’Utilisateur, l’Utilisateur n’est pas autorisé ou ne peut pas autoriser un tiers à : - Enfreindre une loi, une règle ou un règlement applicable, en particulier causer un dommage ou un préjudice personnel ou matériel, violer les droits de tiers, entre autres leurs droits de propriété intellectuelle et à la vie privée, ou se livrer à toute autre activité illicite, préjudiciable ou frauduleuse ; - Eprouver, analyser ou tester la vulnérabilité d’un système ou d’un réseau ; - Retirer, contourner, désactiver, compromettre ou empêcher de toute autre manière les mesures de sécurité d’un réseau, d’un ordinateur ou d’un système de communication, d’une application logicielle, d’un réseau ou d’un dispositif informatique ; - Tenter de connecter sans autorisation tout utilisateur, hôte ou réseau et/ou de lui causer des dommages, de quelque manière que ce soit ; - Perturber, entraver, empêcher ou interrompre l’accès au Service et aux Contenus du Service ou leur fonctionnement, notamment en transmettant tout ver informatique, virus, logiciel espion, logiciel malveillant ou tout autre code de nature destructrice ou perturbatrice. 8. Engagements de l’Utilisateur L’Utilisateur déclare et garantit qu’il est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur les Contenus de l’Utilisateur ou que ces derniers font l’objet d’une licence accordée à l’Utilisateur par un tiers titulaire de ces droits, sous réserve de conditions autorisant l’Utilisateur à utiliser et/ou transférer librement ces éléments en vue de l’utilisation du Service, dans les conditions décrites dans les Conditions d’utilisation. Harmonie ambulance ne revendique pas la propriété des Contenus de l’Utilisateur. L’Utilisateur protège Harmonie ambulance contre toute réclamation ou action introduite par un tiers au motif de la violation de ses droits, entre autres, de publicité, d’auteur, de marque et/ou de tout autre droit de propriété intellectuelle ou droit à la vie privée sur les Contenus de l’Utilisateur. En utilisant le Service, l’Utilisateur déclare et garantit qu’il dispose du droit légal et de la capacité juridique de conclure les présentes Conditions d’utilisation dans son territoire. L’Utilisateur garantit qu’il est âgé d’au moins 18 ans, qu’il est un mineur émancipé ou qu’il a le consentement de ses parents ou de son tuteur, et qu’il est pleinement apte à utiliser le Service ainsi qu’à conclure et à respecter les présentes Conditions d’utilisation. Si l’Utilisateur est âgé de moins de 18 ans, il doit obtenir le consentement vérifiable d’un parent ou de son tuteur légal. Le parent ou le tuteur légal 8 est en mesure de donner son consentement à l’utilisation du Service par son enfant et s’engage à être lié par les présentes Conditions d’utilisation en ce qui concerne l’utilisation du Service par son enfant. Les personnes âgées de 13 ans ou moins ne sont pas autorisées à accéder au Service. 9. 2. Règles de conduite de l’Utilisateur L’Utilisateur n’est pas autorisé à mettre en ligne, entre autres : i) des contenus sexuellement explicites ; ii) des contenus ou des propos obscènes, trompeurs, injurieux, diffamatoires, violents, à caractère haineux et/ou illégal ; iii) des contenus qui violent les droits d’un tiers, notamment ses droits d’auteur, de marque, à la vie privée, de publicité ou d’autres droits personnels ou de propriété, ou des contenus de nature trompeuse ou frauduleuse ; iv) des contenus qui incitent à la consommation/l’utilisation ou la vente de substances illégales ou réglementées, des produits du tabac, de munitions et/ou d’armes à feu et v) des jeux d’argent, entre autres, tous casinos, paris sportifs, jeux de bingo ou poker (ci-après un « Contenu controversé ») via le Service. L’Utilisateur n’est pas autorisé à diffamer, persécuter, effrayer, insulter, harceler, menacer, usurper l’identité ou intimider des personnes physiques ou morales et ne doit pas publier d’informations privées ou confidentielles via le Service, entre autres ses données de carte bancaire, son numéro de sécurité sociale ou ses autres numéros d’identification nationale, ses numéros de téléphone ou adresses électroniques privés, ou ceux d’une autre personne. L’Utilisateur ne doit pas créer de comptes sur le Service par des moyens non autorisés, entre autres, en utilisant un dispositif automatisé, un script, un bot, un robot d’indexation ou un collecteur. L’Utilisateur ne doit pas tenter de limiter l’utilisation ou la jouissance par un autre Utilisateur du Service et ne doit pas encourager ou faciliter la violation des présentes Conditions d’utilisation. L’Utilisateur est uniquement autorisé à faire un usage non commercial du Service et des Contenus du Service. L’utilisation du Service et des Contenus du Service à des fins commerciales, publiques ou politiques est strictement interdite. Les activités prohibées incluent, entre autres : 1) les activités illégales ou frauduleuses ; 2) une utilisation qui implique de manière imprécise le soutien, l’approbation ou le parrainage d’Harmonie ambulance (ou de l’un de ses directeurs ou employés) ; 3) une utilisation qui peut être confondue avec une communication officielle d’Harmonie ambulance ou de l’un de ses directeurs ou employés ; et 4) l’envoi de courriers sous format papier ou électroniques de masse (parfois appelés « pollupostage »), de publicités pour des services commerciaux. 10. Signalement et modération Afin de garantir que le Site Web communautaire offre à tous la meilleure expérience possible, si un Utilisateur observe la présence d’un contenu inapproprié, il doit utiliser la fonction « Signaler un contenu » figurant sous chaque publication. 9 Harmonie ambulance n’est généralement pas tenu de contrôler les Contenus de l’Utilisateur ni d’examiner si des faits ou des circonstances révèlent des activités illicites. Harmonie ambulance a mis en place un outil de signalement permettant à tout Utilisateur de notifier un contenu illégal, abusif et préjudiciable. La connaissance d’un tel contenu est réputé effective lorsque l’hébergeur est notifié de ce qui suit : - La date de notification ; - L’identité de l’Utilisateur à l’origine de la notification ; - La description des faits en cause (éventuellement accompagnée d’impressions écran du contenu) ; et - Les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré. Si l’un des Contenus de l’Utilisateur est signalé, Harmonie ambulance se réserve le droit de le retirer et/ou de suspendre ou de résilier le Compte d’utilisateur de l’Utilisateur à l’origine de la publication du contenu signalé dans les conditions énoncées à la clause 11.2. 11. Résiliation, suspension ou révocation de l’accès 11.1. Suppression du Compte d’utilisateur par l’Utilisateur L’Utilisateur peut à tout moment supprimer son Compte d’utilisateur en contactant Harmonie ambulance à l’adresse postale ou électronique mentionnée à la clause 15. La suppression du Compte d’utilisateur prend effet immédiatement et toutes les données collectées lors de l’abonnement ainsi que les contenus publiés par l’Utilisateur sur le Site Web communautaire sont supprimés après une période de 3 mois. 11.2. Suspension ou résiliation du Compte d’utilisateur par Harmonie ambulance en cas de violation des Conditions d’utilisation Harmonie ambulance conserve le droit de suspendre l’accès de l’Utilisateur au Service afin de procéder à toutes les recherches nécessaires à la suite d’un signalement effectué conformément à la clause 10 ou en cas de violation présumée des Conditions d’utilisation à laquelle il peut être remédié. L’Utilisateur dont le Compte d’utilisateur est suspendu sera informé par Harmonie ambulance de cette décision par courrier électronique. L’Utilisateur a la possibilité d’envoyer un courrier électronique à Harmonie ambulance pour obtenir de plus amples informations sur les raisons de la suspension ainsi que fournir des explications et/ou tout élément prouvant qu’il a été remédié à la violation. S’il n’est pas remédié à la violation des Conditions d’utilisation dans un délai d’un (1) mois suivant la notification de la suspension, Harmonie ambulance se réserve le droit de résilier le compte de l’Utilisateur concerné et de révoquer son droit d’utilisation du Service, ainsi que tout autre droit ou recours disponible. 10 11.3. Suppression d’un Compte d’utilisateur inactif Harmonie ambulance supprimera un compte inactif au terme d’une période continue d’un (1) an durant laquelle l’Utilisateur n’aura pas utilisé le Site Web communautaire. L’Utilisateur sera informé par courrier électronique de la suppression de son compte, sous réserve d’un préavis de deux (2) semaines permettant à l’Utilisateur de contester cette suppression. 12. Vie privée ; confidentialité En utilisant le Service, les données à caractère personnel de l’Utilisateur, au sens de la Législation en matière de protection des données, peuvent être collectées et traitées par Harmonie ambulance, conformément à sa politique de confidentialité et à sa politique d’utilisation des cookies (ci-après collectivement les « Politiques de confidentialité »). Harmonie ambulance considérera les Contenus de l’Utilisateur comme des informations confidentielles conformément aux présentes Conditions d’utilisation et aux Politiques de confidentialité. 13. Limitation de garantie et de responsabilité ; indemnisation Harmonie ambulance n’est pas responsable de la compatibilité des appareils de l’Utilisateur ni de l’incapacité de l’Utilisateur à se connecter en raison d’un problème technique lié au réseau Internet ou à une défaillance de ses équipements informatiques. Harmonie ambulance ne saurait être responsable du Système de l’Utilisateur ni des problèmes découlant de ou liés à celui-ci ou occasionnés par Internet. L’Utilisateur est responsable de la sécurité du Système de l’Utilisateur et de ses accès et connexions aux Services. Dans la mesure où ils n’ont pas été signalés dans les conditions énoncées à la clause 10, tout(e) document, information, donnée ou élément disponible via le Service, y compris tout Contenu de l’Utilisateur, (ciaprès les « Informations ») est fourni(e) sans garantie, notamment en ce qui concerne l’exhaustivité ou l’exactitude des Informations. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation des Informations et supporte tous les risques découlant de sa confiance dans les Informations. Les Informations sont fournies à la condition que l’Utilisateur puisse déterminer leur intérêt pour une finalité spécifique avant de les utiliser. Harmonie ambulance n’accepte en aucune circonstance la responsabilité liée à tout préjudice découlant de la confiance accordée aux dites Informations, de leur utilisation ou de l’utilisation d’un produit auquel elles font référence. 11 L’Utilisateur est seul responsable de l’ensemble des Contenus de l’Utilisateur publiés et supporte tous les risques liés à leur utilisation par toute autre personne et à la confiance de cette dernière dans leur exactitude. L’Utilisateur reconnaît qu’après la publication d’un contenu, ses informations deviendront accessibles à l’ensemble des Utilisateurs du Site Web communautaire et que, de ce fait, lesdites informations seront publiées, modifiées, traduites, reproduites sous toute forme, accessibles et enregistrées par d’autres Utilisateurs et Harmonie ambulance. Harmonie ambulance n’encourt aucune responsabilité en ce qui concerne les Contenus de l’Utilisateur. Harmonie ambulance exclut expressément toute responsabilité en cas d'événement de quelque nature que ce soit susceptible de survenir au cours d’une réunion organisée entre des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service. 14. Liens hypertextes Le Site Web communautaire peut contenir des liens vers d’autres sites Internet gérés par des tiers ou d’autres sources/réseaux Internet, ainsi que des données/informations provenant de serveurs tiers. Harmonie ambulance n’assume ni n’accepte aucune responsabilité liée aux contenus ou à l’utilisation de sites Internet tiers et ne peut être tenu responsable de tout dommage découlant de ou lié à l’utilisation ou à la confiance dans les contenus/données/résultats disponibles sur de tels serveurs tiers, sources externes ou sites Internet. Si l’Utilisateur utilise un site tiers ou un contenu provenant d’un serveur tiers, il le fait entièrement à ses propres risques. Les liens n’impliquent pas que la société soit affiliée ou associée à tout site vers lequel ils mènent. 15. Contact Pour toute question concernant les Conditions d’utilisation, en particulier l’utilisation du Service ou toute réclamation, veuillez nous contacter par courrier électronique à informatique@harmonieamnulance.com ou envoyer un courrier à l’adresse suivante : Harmonie ambulance, 1 avenue des hauts de la chaume – 86280 Saint-Benoit. L’Utilisateur peut utiliser ces coordonnées de contact pour toute demande d’assistance technique. 16. Clauses générales Droit applicable et compétence. Les présentes Conditions d’utilisation seront régies par le droit de la République Française, indépendamment de ses principes en matière de conflit de lois. L’Utilisateur est informé, en tant que consommateur, de la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à toute autre méthode de règlement de litiges. En particulier, l’Utilisateur 12 peut saisir l’ombudsman des consommateurs (voir liste des médiateurs à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references). Modification des Conditions d’utilisation. Les présentes Conditions d’utilisation sont soumises de temps à autre à des modifications. Toute modification sera publiée sur cette page. L’utilisation de ce Service ou de tout Contenu du Service après l’entrée en vigueur de la nouvelle version des Conditions d’utilisation vaut acceptation des Conditions d’utilisation modifiées. Si l’Utilisateur s’oppose à une telle modification des Conditions d’utilisation, il peut résilier le Service et supprimer son Compte d’utilisateur dans les conditions énoncées à la clause 11. Modification du Service. Harmonie ambulance est susceptible de faire évoluer ou de modifier le Service ou les Contenus du Service uniquement en vue d’améliorer leur qualité. L’Utilisateur sera informé d’une telle évolution/modification dès qu’elle sera mise en œuvre. Indépendance des clauses ; intégralité de l’accord. Sauf en cas d’invalidité d’une clause essentielle, si une stipulation des présentes Conditions d’utilisation est réputée invalide ou inapplicable, cette stipulation, ou la partie inapplicable, est supprimée et ne saurait affecter la validité ou l’applicabilité des stipulations restantes. Les présentes Conditions d’utilisation, y compris les Politiques de confidentialité, constituent l’intégralité de l’accord entre l’Utilisateur et Harmonie ambulance en ce qui concerne leur objet. Convention en matière de preuve. Les documents électroniques échangés par voie électronique entre l’Utilisateur et Harmonie ambulance sont considérés comme des documents écrits ayant la même force probante que sur support papier au sens du droit applicable. Ces documents peuvent constituer des copies fiables et durables conformément au droit applicable, de sorte que l’Utilisateur est invité à les conserver. Cas de force majeure. Harmonie ambulance ne peut être en aucun cas tenu responsable de tout manquement à ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure, tel que défini dans le droit applicable et la jurisprudence concernée
